CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre | CCI Nièvre

Place Carnot – BP 438 – 58004 Nevers Cedex

N° SIREN : 185 800 034 00018

Téléphone : +33 (0)3 86 60 61 62

Télécopie : +33 (0)3 86 60 61 14

Adresse électronique : Contacter par email

N° TVA Communautaire : FR 90185800034

1.1 Les ventes de produits ou de prestations de services effectuées par la CCI Nièvre sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

1.3 Les conditions générales et particulières prévalent sur toutes autres conditions d’achat propres à l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de la CCI Nièvre, dérogation n’engageant alors la CCI Nièvre que pour la seule commande objet de cette dérogation.

1.4 Les conditions générales de vente peuvent être communiquées sur simple demande ou consultées à tout moment à partir du site internet www.nievre.cci.fr en cliquant sur le lien «Votre CCI» ou à partir de la boutique en ligne (portail de services « soluCCIo ») www.ccinievreservices.com en cliquant sur « Conditions Générales de Vente ».

3.1 Toute commande passée et validée par la CCI Nièvre sera confirmée à l’acheteur par l’envoi dans les meilleurs délais d’un courrier, d’un courriel ou d’un fax.

3.2 Les commandes confirmées par la CCI Nièvre et les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

3.3 La CCI Nièvre se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI Nièvre en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande est considérée comme annulée.

4.1 Le prix de vente des produits et services est exprimé en euros hors taxes (HT), auquel s’ajoute la TVA lorsqu’elle est exigible.

4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, par chèque à l’ordre de la CCI Nièvre ou par virement sur le compte de cette dernière, exception faite des produits ou prestations dont le paiement devra être joint au bon de commande ou au devis accepté, et des produits ou prestations achetés par le biais de la boutique en ligne de la CCI Nièvre pour lesquels les modalités de paiement sont précisées lors de la commande.

5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier électronique ou par envoi postal au domicile de l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les frais d’envoi étant à la charge de la CCI Nièvre. Toutefois, dans certains cas, des frais d’envoi peuvent être appliqués à la charge du destinataire et sont dans ce cas mentionnés sur le devis et le bon de commande. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables à l’acheteur.

6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun accord entre les deux parties en amont de la commande. En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis. La CCI Nièvre se réserve la possibilité d’annuler la commande et de restituer les sommes perçues en cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou d’exécuter la prestation commandée.

6.3 Dans le cas de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure (ex : situation sanitaire exceptionnelle), les délais précités, fixés d’un commun accord avec l’acheteur pourront être modifiés de façon unilatérale par la CCI Nièvre afin de tenir compte de ces circonstances. Cette modification fera l’objet d’une notification expresse à l’acheteur.

Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de rétraction fixé à 14 jours en conformité avec l’art. L221-18 du code de commerce. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux contrats visés à l’art. L221-28 du même code. L’exercice de ce droit se fait dans le respect du cadre juridique en vigueur.

8.1 La livraison des produits et des prestations de service par la CCI Nièvre n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.

8.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas et notamment à des fins commerciales, utiliser les dénominations CCI Nièvre ou Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre, ou se prévaloir de la CCI Nièvre dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique).

8.3 Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la CCI Nièvre.

9.1 L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI Nièvre ne garantissant aucun résultat. Il en va notamment ainsi des prestations relevant de cadres légaux, réglementaires… auxquels est soumis l’acheteur, celui-ci demeurant seul et unique responsable, tant sur le fond que sur la forme, des réponses qu’il apporte à ses obligations. Pour toute prestation, la CCI Nièvre n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

9.2 La CCI Nièvre ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

La CCI Nièvre s’engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de services commandés par ses clients.

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Nevers.

La CCI Nièvre archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Les données contenues dans les fichiers d’entreprises sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI Nièvre.

La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI Nièvre ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité du format des fichiers informatiques fournis avec ses propres équipements. En aucun cas, la CCI Nièvre ne pourra être tenue responsable des difficultés imputables à la mauvaise utilisation des fichiers, à un choix erroné du format des données, à la non compatibilité avec le matériel de lecture, au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation.

Si la responsabilité de la CCI Nièvre venait à être engagée, les indemnités auxquelles pourraient prétendre le client seraient expressément limitées au prix des fichiers fournis.